Le début de l’année 2006 a été marqué par deux événements liés au travail parlementaire : l’émission du rapport de la mission d’information parlementaire sur la famille et les droits de l’enfants et la présentation du projet de loi portant réforme des successions et des libéralités.

Voulue par le Président de l’Assemblée Nationale le 7 décembre 2004 pour enterrer la revendication pressente de l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, et confiée à Patrick Bloche et Valérie Pécresse, la mission d’information parlementaire a rendu son rapport le 25 janvier dernier. Ce document se présente en deux parties, l’une consacrée au rapport en lui-même – rédigé par Valérie Pécresse et largement amendé par Jean-Marc Nesme et Christine Boutin dans un sens très conservateur - et l’autre faisant un compte-rendu exhaustif des nombreuses auditions d’universitaires, de scientifiques, de responsables associatifs, de responsables politiques ou religieux. L’intégralité du rapport – dont l’audition de quelques associations LGBT (Inter-LGBT, APGL et HES) le mercredi 13 juillet 2005 - est disponible sur le site de l’Assemblée Nationale  à l’adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/mission_famille_enfants.asp. Par ailleurs, vous trouverez ci-dessous l’explication de vote des députés socialistes membres de la mission d’information. Ce rapport a suscité de nombreuses réactions dont celle de HES.

Un point plus technique et a priori légèrement rébarbatif doit être abordé avec le projet de loi portant réforme des successions et libéralités, confié à Sébastien Huyghe le 12 juillet 2006, et dans le cadre duquel Gilles Bon-Maury, en sa qualité de vice-président de HES, a été auditionné le mardi 20 septembre 2005. De nombreuses réactions ont suivies la publication de projet de loi et notamment celle du Parti socialiste. La Droite s’apprêterait donc à améliorer le Pacs de manière incomplète et en loucedé ; ce qui est certes savoureux quand on se souvient avec quelle hargne elle a combattu le Pacs en 1998/1999, mais ne doit pas nous faire oublier que la loi n’est pas encore discutée et donc a fortiori votée. Ce projet de loi reste une affaire à suivre…

Au-delà de l’actualité parlementaire, les dernières réunions plénières de HES en régions se sont bien déroulées avec quarante personnes à Toulouse, le 14 janvier et cinquante à Nantes autour de Marie-Françoise Clergeau, députée de Nantes et vice-présidente de l’Assemblée Nationale, le 11 février. Merci à Jean Sakiroff et Franck Féret pour leur aide dans l’organisation de ces réunions.

Nous nous retrouverons prochainement à Orléans le vendredi 10 mars pour un débat avec le Groupe Action Gay, à Paris le samedi 11 mars pour notre réunion plénière au local du PS 20^e (10 rue du Cambodge - M° Gambetta) avec Patrick Bloche et François Vauglin, et à Strasbourg le samedi 8 avril à la Fédération PS 67 avec Catherine Trautmann, députée européenne.

Enfin, je vous invite toutes et tous à venir fêter le vingtième anniversaire de la présidence de Philippe Ducloux, Président d’honneur de HES, le mercredi 1^er mars  à l’occasion de notre repas mensuel au Brin de Folie. Une belle soirée en perspective !

Bonne lecture et à très bientôt,
Alexandre Carelle

EXPLICATION DE VOTE DES MEMBRES DE LA MISSION
APPARTENANT AU GROUPE SOCIALISTE

Alors que l'objectif de la mission était « de mettre à plat tout ce qu'est la famille française aujourd'hui à partir d'études démographiques, sociologiques et statistiques », les conclusions témoignent, malgré la richesse des auditions, de la diversité des tables rondes et de nombreux éléments du rapport, la difficulté de la Rapporteure, Valérie Pecresse, sous tutelle de son président de groupe, Bernard Accoyer, à s'abstraire de ses schémas traditionalistes et d'une conception conservatrice de la famille.

Sans nier le fait que la mission ait travaillé dans de bonnes conditions en abordant de nombreuses problématiques, et en multipliant les déplacements d'étude à l'étranger, on reste sur sa faim. Les propositions du rapport ne sont pas à la hauteur du travail fourni.

Même si on ne peut qu'adhérer à certaines de ces propositions, notamment en matière de prévention et de détection de l'enfance en danger ou de lutte contre les mariages forcés, nul ne peut contester que le rapport enferme le débat sur la famille sur la promotion du mariage, comme seul « cadre » permettant d'offrir à l'enfant la sécurité.

Sans même caricaturer le contenu du rapport, on en vient à se demander si la Rapporteure n'aurait pas dû choisir comme titre « Le mariage d'abord, l'enfant après » et non, comme elle l'a fait, « L'enfant d'abord ».

Quant on sait qu'en 2004, 47,4% des enfants naissent hors mariage, on ne peut que constater le décalage entre la vision de la famille qu'a souhaité mettre en avant le rapport et le choix des Français.

Lier le bien-être de l'enfant au statut de l'union des parents apparaît, aujourd'hui, complètement incongru. De surcroît, ce choix entre en totale contradiction avec l'orientation des lois votées par le Parlement en matière de droit de la famille ces dernières années, entre 1997 et 2002, comme depuis 2002. Que ce soit la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale qui dissocie la question de l'autorité parentale du statut de l'union des parents. Que ce soit la loi du 3 décembre 2001 relative au conjoint survivant qui aligne le régime successoral des enfants adultérins sur le droit commun. Que ce soit la loi du 26 mai 2004 relative au divorce qui promeut des procédures plus rapides et moins conflictuelles. Que ce soit l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation qui supprime les notions d'enfant légitime et d'enfant naturel.

Si tel était le cas on peut se demander pourquoi la Rapporteure ne préconise pas de revenir sur la possibilité, consacrée depuis 1966, pour une personne célibataire d'adopter un enfant.

En réalité, ce rapport prend en otage la Convention des droits de l'Enfant du 20 novembre 1989 pour proposer une conception rétrograde de la famille. Comment peut-on affirmer encore aujourd'hui que seul le mariage offre un cadre permettant un développement harmonieux aux enfants ?

Ainsi, alors même que notre société se caractérise par un éclatement des modèles familiaux, le rapport impose un modèle dominant constitué par un père, une mère unis par les liens du mariage ainsi qu'un ou plusieurs enfants issus de cette filiation biologique. Le rapport est en ce sens volontairement conservateur et traditionnel en refusant de prendre en compte les évolutions de la société et les attentes des citoyens ne se reconnaissant pas forcément dans ce modèle dominant. En guise d'illustration de ce propos, il convient de citer un extrait du rapport : « quel doit être le rôle du droit face à l'évolution de la société ? Au terme de ses travaux, la Mission est persuadée que vouloir adapter systématiquement le droit aux mœurs déboucherait sur une fuite en avant normative. La norme doit au contraire permettre aux individus de se construire à partir de critères stables, sûrs et compréhensibles ». Nous ne pouvons que nous inscrire en faux face à ces considérations qui nient la réalité des situations.

C'est pourtant cette réalité qui oblige le législateur à mettre en œuvre une législation progressiste favorisant l'égalité pour tous les enfants quels qu'ils soient et ouvrant pour tous les couples des engagements différenciés (mariage, PACS, concubinage).

Or, il convient de lever l'hypocrisie de la Rapporteure qui vise à préconiser une amélioration du PACS afin de mieux fermer tout débat sur l'ouverture du mariage aux couples homosexuels alors même que de nombreux pays européens ont fait ce choix.

Ce faisant, le risque est grand de faire du PACS un « sous mariage » pour les homosexuels dénaturant l'esprit même de cette union, dont le succès est pourtant confirmé d'année en année, et qui se voulait précisément comme un engagement intermédiaire entre le concubinage et le mariage. En outre, et paradoxalement, la majorité de la Mission devrait se demander si ce choix n'aboutira pas à affaiblir le mariage car comme le notait M. Paul de Viguerie de la Confédération nationale des associations familiales catholiques «  si le PACS [...] donne droit aux mêmes avantages que le mariage, [...] quel intérêt les couples trouveront à se marier civilement, d'autant que s'ils veulent ensuite se séparer, ils doivent divorcer, procédure qui reste difficile même si elle est désormais pacifiée ».

Dès lors, on ne peut que déplorer que la Rapporteure, soutenue par une majorité de la mission, ait enfermé le mariage dans une union fondée sur l'altérité des sexes, alors qu'à la question « pensez-vous que les couples homosexuels devraient avoir le droit de contracter un mariage », 66,2 % des sondés en juin 2004 répondent favorablement.

Loin d'être anecdotique, ce décalage se retrouve sur de nombreux autres points essentiels que la mission a abordés. Que ce soit sur la question de l'adoption par des couples non mariés, que ce soit sur la question de l'homoparentalité, que ce soit sur la question de l'accès à la procréation médicalement assistée, le rapport est réactionnaire, instrumentalisant les droits de l'enfant.

Or, si aujourd'hui, un élément est de nature à nier le droit des enfants à « un développement harmonieux », ce n'est pas l'évolution du code civil mais c'est le développement de la précarité professionnelle des parents, aggravée par les réformes successives du code du travail, qui aboutissent à faire exploser le taux de pauvreté des enfants dans notre pays.

Il est regrettable que la Rapporteure n'est pas pris conscience que les Français, confrontés à un environnement qu'ils ont le sentiment de ne plus maîtriser ou sur lequel ils estiment perdre prise, aspirent à réussir leur vie privée, sans qu'on leur impose des positions moralisatrices ou des interdits sans fondement, au nom d'une soi-disant normalité.

Aujourd'hui, face à une précarisation imposée à notre modèle social, ils attendent fort naturellement que la loi leur offre la possibilité de protéger ceux qu'ils aiment en leur permettant, quelle que soit leur orientation sexuelle, un choix égal et différencié d'organisation de leur engagement affectif.

Comme le soulignait fort justement Claude Martin, lors de son audition par la mission, « les transformations de la famille contemporaine doivent donc pour être comprises être rapportées à celles des sociétés qui les abritent et les façonnent. En effet, la vie familiale n'est pas la seule organisation à avoir connu de profondes mutations. Tout a changé autour des ménages français durant cette période : le marché du travail, les modes de production et de consommation, la globalisation de l'économie, etc. »

Pourtant, alors que le monde change, que l'économie change, que les réalités familiales changent, le droit de la famille, lui, ne devrait pas évoluer, enfermé dans un modèle mythique.

Face à une telle conclusion, le groupe socialiste ne peut que voter contre le rapport de la mission tout en prenant l'engagement que le travail accompli nourrisse rapidement une évolution du droit en phase avec les attentes, l'esprit d'ouverture et de tolérance des Français.

Paris, le 26 janvier 2006

Mission d'information parlementaire : la famille figée par la Droite

 

La mission d’information parlementaire sur la famille et les droits de l’enfant a rendu son rapport ce mercredi 25 janvier 2006. Auditionné en juillet dernier par les membres de cette structure parlementaire de réflexion, Homosexualités Et Socialisme (HES) dénonce un résultat a minima concernant l’égalité des droits.

HES estime que ce rapport vient non seulement conforter une vision rétrograde de la famille, version « Ricoré », mais refuse clairement, à rebours des évolutions visibles chez nos voisins européens, toute avancée sur l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe.

Concernant le Pacs, la mission d’information propose certes d’ouvrir le droit à pension de réversion aux partenaires pacsés mais seulement au bout de cinq ans de signature d’un Pacs. Elle crée par ailleurs un devoir de soutien entre partenaires alors même que cette solidarité mutuelle est un élément fondateur du PActe Civil de Solidarité.

Concernant le mariage, l’adoption, la procréation médicalement assistée et même la délégation d’autorité parentale, ce rapport illustre davantage la frilosité et l’immobilisme de la Droite qu’une réelle prise en compte des familles telles qu’elles se construisent aujourd’hui.

Constatant, à travers ce rapport et les récentes prises de positions des parlementaires UMP et UDF, le conservatisme avoué ou non de la majorité et du gouvernement qu’elle soutient, HES ne doute pas que le Parti socialiste, à l’Assemblée nationale comme dans les échéances électorales à venir, saura reprendre le combat de l’égalité des droits pour faire vivre l’espoir.

le 20/02/06

Amélioration du Pacs : de quoi la droite a-t-elle peur ?

 

 Avec l’arrivée en catimini de quelques mesures d’amélioration du Pacs, discutées mardi 21 février à l’Assemblée Nationale à l’occasion du projet de loi relatif aux successions et aux libéralités, le gouvernement laisse des pans entiers du Pacs au bord de la réforme et espère fermer à moindre coût le débat sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe.

 En ayant choisi de modifier le Pacs sans passer par un projet de loi global et cohérent, le gouvernement en est réduit à amender ses propres projets de loi pour instiller ici et là quelques améliorations.

 Mais il est clair que le compte n’y est toujours pas, y compris sur des mesures dont la nécessité est désormais connue de tous :

 - les améliorations proposées en matière de droit à succession ne protègent toujours pas le partenaire pacsé comme l’est le conjoint survivant ;

 - aucune disposition n’ouvre droit à pension de réversion ;

 - la fiscalité des successions reste insatisfaisante pour les couples pacsés ;

 - aucune amélioration du droit du travail à l’égard du partenaire pacsé ;

 - aucune disposition ne répond au besoin de protection du partenaire pacsé étranger : au contraire, Nicolas Sarkozy vient de créer un précédent scandaleux et cynique en expulsant, pour la première fois depuis l’adoption du Pacs en 1999, le partenaire étranger d’un homme avec lequel il était pacsé !

 Pour une vraie reconnaissance des couples de même sexe, la droite est à nouveau dans une posture hypocrite par laquelle elle se contente de concéder des améliorations a minima du Pacs qu’elle a tant combattu.

 

Communiqué

d'Adeline Hazan, Secrétaire nationale aux Droits de l'Homme et Libertés
et François Vauglin, Délégué national aux questions LGBT